ART. UNIQUE	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – Nul ne peut s’opposer àce que la liberté de conscience des professionnels de santé et despharmaciens ne puisse s’exercer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté de conscience faitl’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sortede  « désengagement », pour d’autres, c’est lacondition sine qua non qui leur permet d’exercer leur métier« en âme et conscience ».
Qu’en pense donc le Conseilconstitutionnel ?
Dans la jurisprudence de celui-ci,la liberté de conscience revêt une double dimension.
« Une dimension religieuselorsqu’elle est associée au principe de laïcité, qui imposenotamment que la République garantisse le libre exercice des cultes(décision n° 2012‑297 QPC du 21 février 2013 ). »
Mais aussi « unedimension »laïque« ». Par exemple, le Conseilconstitutionnel a jugé qu’en prévoyant que le chef de service d’unétablissement public de santé conserve le droit de ne pas pratiquerlui-même une interruption volontaire de grossesse (IGV), lelégislateur a sauvegardé « sa liberté, laquelle relève de saconscience personnelle » (décision n° 2001‑446 DC du 27juin 2001 ). »
Forte de ces deux aspects, laliberté de conscience est un principe structurant de notresociété.
Initialement conçue comme unprincipe fondamental reconnu par les lois de la République, laliberté de conscience est désormais rattachée à l’article 10de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Ce principe a donc une valeurconstitutionnelle qui s’impose au législateur dans les casjustifiés par les convictions les plus intimes de la conscience,dont l’absence de violation est une condition essentielle d’unecoexistence paisible et sans violence morale. 
Il est donc du devoir dulégislateur, sauf incompétence négative, d’en garantir lesmodalités en opérant la conciliation entre l’application de la Loigénérale de la République et le respect dû à des convictions,fortes et fondamentales, de certains de ses concitoyens.
 
C’est dans cette perspective que laloi bioéthique de 2011 (loi n° 2011‑814 du 7 juillet 2011 -art. 53) a introduit une garantie de cette nature en adoptantun nouvel article L. 2151‑7-1 au code de la santé publique,énonçant : « Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicienou auxiliaire de recherche quel qu’il soit, aucun médecin ouauxiliaire médical n’est tenu de participer à quelque titre que cesoit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellulessouches embryonnaires autorisées en application de l’articleL. 2151‑5 ».
Le paragraphe 2 del’article 18 du Pacte international relatif aux droits civilset politiques, dont nous devons tant au Français et Résistant RenéCassin, énonce d’ailleurs : « Nul ne subira de contraintepouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter (…) uneconviction de son choix. ». 
À moins d’« oppression »,au sens de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Hommeet du Citoyen de 1789, nul n’a à juger le droit d’une personned’estimer, en conscience et pour des motifs philosophiques,religieux ou humanistes, de ne pouvoir prêter son concourspersonnel à l’accomplissement d’un acte qui contrarierait saconscience. 
Plus clairement encore, il est toutà fait légitime que, dans un système démocratique qui, par essence,se veut respectueux de la pluralité des opinions, le titulaire d’undroit d’objection de conscience ne puisse s’opposer à ce que décidela majorité législative, mais la majorité législative ne puisse lecontraindre à participer personnellement à la mise en œuvre d’unacte qui contrarierait son droit à l’objection de conscience.