ART. UNIQUE	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Esquenet-Goxes, M. Ott, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Mandon, Mme Morel, Mme Mette, M. Millienne, M. Mattei, M. Martineau, Mme Luquet, Mme Lingemann, Mme Josso, M. Lecamp, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, M. Isaac-Sibille, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Fuchs, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, Mme Ferrari, M. Falorni, Mme Desjonquères, M. Bolo, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Bru, Mme Brocard, M. Cosson, M. Bourlanges, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet et Mme Bergantz
à l’amendement n°274 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« aux droits à lacontraception et »
les mots :
« au droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les députés du groupeDémocrate, choisir d’inscrire dans la Constitution que la loigarantit l’effectivité et l’égal accès au droità l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est lagarantie qu’une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou lesupprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si leConseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne àl’interruption volontaire de grossesse, au titre de l’équilibreentre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et laliberté de la femme, celle-ci reste cependant fragile. il estdonc essentiel de renforcer sa protection enconsacrant formellement l’existence de ce droit dont la valeursupérieure a été dégagée par la jurisprudenceconstitutionnelle. Le droit à l’IVG a toute sa place dans notreConstitution qui est également le lieu d’affirmation desdroits fondamentaux.
Pour autant, les auteurs de cet amendement considèrent que notrenorme suprême ne peut comporter de règles trop précises nisystématiser la constitutionnalisation de libertés individuelles,sans tordre l’esprit et la lettre de la Constitution. C’est laraison pour laquelle, ils proposent de consacreruniquement le principe intangible du droit à l’interruptionvolontaire de grossesse et non la contraception. 
En effet, l’IVG et la contraception n’entrainent pasles mêmes effets. Plus précisément, il convient de souligner quel’IVG ordonne un résultat précis, concret et identifié dèsl’origine par la femme : la fin de la grossesse. Lacontraception quant à elle est la garantit que toutes lesdiligences nécessaires auront été réalisées mais elle ne promet pasd’atteindre un résultat déterminer. Autrement dit, le risque degrossesse n’est pas nul s’agissant de la contraception.Ainsi, en pratique, si l’effectivité de l’IVG est certaine, il n’enest pas de même pour la contraception, laquelle diffèred’une femme à l’autre tant dans ses effets que dans son résultat.Par conséquent, consacrer en sus la contraception risqueraitd’ouvrir la voie à un contentieux, tant s’agissant de l’absenced’effectivité de la contraception, que des éventuelseffets secondaires voire néfastes.
Si bien que les auteurs de ce texte considèrent que la questionde l’accès à la contraception revêt un caractère davantage médicalque juridique. Et ce d’autant plus que, d’une part à ce jour aucuncontentieux inhérent à l’accès à la contraception est identifié, etque, contrairement à l’IVG, la contraception ne soulève aucunprincipe juridique avec lequel il devrait être éventuellementconcilié d’autre part.