ART. UNIQUE	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°274 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« garantit » 
les mots : 
« détermine les conditionsdans lesquelles s’exerce »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne saurait garantir un droitabsolu et effectif sans en établir les limites. Cette rédactionaboutit à une injonction sans limite faite au législateur Or,« aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Ilsuffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et celarestera toujours un drame.. C’est pourquoi, si la proposition deloi tient compte de la situation de fait existante, si elle admetla possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour lacontrôler et, autant que possible, en dissuader la femme »Simone Veil 26 novembre 1974 . la création d’un droitconstitutionnel sans aucune limite liée à la liberté de conscience, à l’appréciation médicale , à la définition du fœtus, aux limitesd’un droit absolu  est diamétralement contraire à l’objectifmême de la loi Veil. Elle établit un droit à l’eugénisme :l’enfant n’a pas le sexe souhaité ? le« droit »serait de  ne pas le faire naitre.