ART. UNIQUE	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin et Mme Dalloz
à l’amendement n°274 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« en fonction de sadurée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas possible de ne pasdéfinir un terme légal à la possibilité d’avorter, sauf à nier ladistinction entre une IVG et une interruption médicale.