ART. UNIQUE	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°587
présenté par
Mme Battistel
à l’amendement n°231 de Balanant Erwan
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ARTICLE UNIQUE
I. – Substituer auxalinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« Rédiger ainsil’alinéa 2 : ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2.- »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à inscrirel’article au 66-2.