ART. UNIQUE	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Battistel
à l’amendement n°231 de Balanant Erwan
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑2 ainsirédigé : »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2.- »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à inscrirel’article au 66-2.