ART. UNIQUE	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin et Mme Dalloz
à l’amendement n°167 de Battistel Marie-Noëlle
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« tout en respectant l’esprit et les principes énoncés dansla loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruptionvolontaire de la grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du n° 75‑17 du 17janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse adéjà été retouchée, à plusieurs reprises ces dernières années, avecla suppression de la notion de détresse pour justifier le recours àl’avortement (2014), la suppression du délai de réflexion (2016) ouencore la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG (2018).Des tentatives de supprimer la clause de conscience spécifique àl’IVG accordée aux personnels de santé ont été menées ces dernièresannées à plusieurs reprises. La loi Veil est un équilibre fragileentre le droit des femme à demander l’interruption volontaire degrossesse et le respect de tout être humain dès le commencement dela vie, et il est important de ne pas bousculer cet équilibre.