ART. UNIQUE	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°598
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin et Mme Dalloz
à l’amendement n°167 de Battistel Marie-Noëlle
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femmeet la protection de la vie à naître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de lafemme mais aussi la protection de la vie à naître.