ART. UNIQUE	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°167 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« tout en respectant l’esprit et les principes énoncés dansla loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruptionvolontaire de la grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative àl’interruption volontaire de la grossesse a déjà été retouchée, àplusieurs reprises ces dernières années, avec la suppression de lanotion de détresse pour justifier le recours à l’avortement (2014),la suppression du délai de réflexion (2016) ou encore la créationd’un délit d’entrave numérique à l’IVG (2018). Des tentatives desupprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG accordée auxpersonnels de santé ont été menées ces dernières années à plusieursreprises. La loi Veil est un équilibre fragile entre le droit desfemme à demander l’interruption volontaire de grossesse et lerespect de tout être humain dès le commencement de la vie, et ilest important de ne pas bousculer cet équilibre.