ART. UNIQUE	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°167 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , dans le respect de laliberté de consentement de la femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

Certaines femmes peuvent être en situation de détresse àl’annonce d’une grossesse non désirée et subir des pressionsextérieures pour recourir à une interruption volontaire degrossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par unlibre consentement qu’elle prenne sa décision.