ART. UNIQUE	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°167 de Battistel Marie-Noëlle
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« l’effectivité et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un droit garanti est toujourseffectif. Par ailleurs il n’existerait pas d’autre acte médicaldont l’ accès serait « libre » : existe-il un droit irréfragable à l’accès  «  libre » à la santé, aux urgences médicales  , ? Y a t-il  un acte pourlequel le médecin n’ait rien à dire si il estime que la santé de lafemme est compromise ?  Le droit au maintien de la vieaprès la naissance est-il garanti par la Constitution ? Lecorps médical peut passer outre les directives anticipées dupatient ( CC 10 novembre 2022)  « lorsque ces dernièresapparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes àla situation médicale ». Comment pourrait-on ici le priver icide tout pouvoir d’appréciation ?