ART. UNIQUE	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°167 de Battistel Marie-Noëlle
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, supprimer lemot :
« égal ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ accès à la contraception et àl’IVG ne saurait être libre et « égal » sans que la loine pose des conditions d’âge de la femme et des limites tenant auxsemaines de grossesse. Ce dispositif rendrait , de façon irréaliste, non conforme à la Constitution les déserts médicaux du fait d’uneinégalité géographique.