ART. UNIQUE	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin et Mme Dalloz
à l’amendement n°231 de Balanant Erwan
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« garantit »
le mot :
« définit »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot “définit” est plus précis etcorrespond mieux au champ de la loi.