ART. UNIQUE	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin et Mme Dalloz
à l’amendement n°167 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« au droit » 
le mot :
« médical ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
On n’accède pas à un droit :on en dispose dans les limites fixées par la loi. Si la loi peutgarantir une égalité d’accès , celle-ci concerne l’accès au secteurmédical et non une égalité d’accès à un droit …