ART. UNIQUE	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme Blin
à l’amendement n°167 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , en prévoyant une meilleureinformation auprès des femmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les femmes puissent entoute connaissance de cause mettre un terme ou non à leurgrossesse, il convient d’améliorer l’information.