ART. UNIQUE	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°167 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« garantit »,
le mot :
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot “définit” est plus précis etcorrespond mieux au champ de la loi.