ART. UNIQUE	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°213 de Panot Mathilde
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« garantit »
les mots :
« détermine les conditionsdans lesquelles s’exerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel plus adaptéà l’objet de la loi.