ART. UNIQUE	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°167 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot : 
« garantit »,
insérer les mots : 
« , dans le délai légal dedouze semaines, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une loi adoptée sous la précédentelégislature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontairede grossesse de douze à quatorze semaines.
En 1974, lors de l’examen de ceprojet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister surle caractère d’exception de cette pratique :
« Je le dis avec toute maconviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultimerecours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérersans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la sociétéparaisse l’encourager ? (…)
C’est toujours un drame et celarestera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vousest présenté tient compte de la situation de fait existante, s’iladmet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour lacontrôler et, autant que possible, en dissuader la femme(…) »
Des arguments médicaux etscientifiques permettent de s’opposer à cet allongement.