ART. UNIQUE	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°654
présenté par
Mme Blin
à l’amendement n°231 de Balanant Erwan
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« dans le respect del’équilibre des principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de lagrossesse »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit garantir un équilibreen respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de lavie à naître.