ART. UNIQUE	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°655
présenté par
M. Philippe Vigier
à l’amendement n°231 de Balanant Erwan
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑2 ainsirédigé : »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2.- »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à inscrire l’article au 66-2.
Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collectiveentre les différentes sensibilités politiques de l’Assembléenationale visant à établir une rédaction susceptible de rencontrerun large consensus sur les bancs de notre Assemblée.
Cette rédaction propose d’insérer le droit à l’interruptionvolontaire de grossesse à l’article 66-2. Au regard de la positiondes sénateurs en la matière lors de leurs précédentes discussions,notamment durant l’examen du proposition de loi similaire présentéepar la sénatrice Mélanie Vogel, l’inscription de cet amendement àl’article 66-2 paraît plus pertinent afin de s’assurer d’unconsensus parlementaire et donc d’aboutir à un vote conforme.