ART. UNIQUE	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante :
« L’interruption volontaired’une grossesse ne peut être pratiquée que par unmédecin. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son discours de 1974, SimoneVeil affirmait : “l’interruption de grossesse ne peut êtrepratiquée que par un médecin.”
Aussi, pour des raisons desécurité, il convient de rétablir le principe selon lequel uneinterruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que parun médecin et de l’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle.