ART. UNIQUE	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin et Mme Dalloz
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« en maintenant un délaide réflexion minimal entre la consultation d’information et lerecueil du consentement de la femme pour effectuer une interruptionvolontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femmedoit avoir un accès libre aux informations prévues au premieralinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publiqueainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et auxmères célibataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sousla précédente législature supprime tout délai pour qu’unefemme confirme sa demande d’interruption volontaire de grossesse,ce qui revient à bafouer son droit à la réflexion. Cela auraitpour conséquence de biaiser et précipiter le choix des femmes. Or,comme l’indiquait Simone Veil en 1974, un avortement est uneintervention lourde, qui n’est pas sans conséquence psychologiquepour les femmes.
Pour poser un choix aussi important en toute liberté, les femmesdoivent pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour collectertoutes les informations utiles.
Il est nécessaire d’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle le maintien d’un délai de réflexion.