ART. UNIQUE	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai deréflexion de sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sousla précédente législature a supprimé tout délai prévuentre l’entretien psycho-social préalable et le recueil duconsentement.
Or le délai de réflexion ne doitpas être considéré comme une entrave à l’IVG mais comme uneprotection pour la patiente afin de ne pas prendre une décisionprécipitée qu’elle pourrait éventuellement regretter par lasuite.
Il est nécessaire d’inscrire danscette proposition de loi constitutionnelle le maintien d’un délaide sept jours de réflexion.