ART. UNIQUE	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin et Mme Dalloz
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Si un entretienpsycho-social préalable a été organisé, un délaide quarante-huit heures est prévu entre l’entretienpsycho-social préalable et le recueil du consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sousla précédente législature a supprimé le délai de 48heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et lerecueil du consentement.
Rappelons que la loi Veil du 17 janvier 1975 avait vocation àpermettre le recours à l’avortement dans un cadre exceptionnel.Simone Veil, dans son discours à l’Assemblée nationale, avaitrappelé qu’il s’agissait d’un “ultime recours pour dessituations sans issue”.
Le délai de réflexion ne doit pas être vu comme une entrave àl’IVG mais au contraire une protection pour la patiente afin de nepas prendre une décision précipitée qu’elle pourrait regretterpar la suite.
Il est nécessaire d’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle le maintien d’un délai de réflexion.