ART. UNIQUE	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi garantit que lalégislation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteintedisproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et decommunication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, a été adoptée uneproposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave àl’interruption volontaire de grossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sitesInternet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délitd’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissementsde ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, uneclinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ous’informer.
Dominique Reynié avait déclaré dans une tribune : « on netrouve pas sur les sites pointés une hostilité au droit à l’IVG ;aucune apologie de l’entrave à l’IVG, laquelle serait inacceptable(…). En ce qui concerne l’IVG, l’appel à la réflexion constituedésormais une opinion que ce gouvernement juge urgent de réduire ausilence. Loin des précieux enjeux de santé, loin du légitime droitdes femmes, le projet de créer un délit d’entrave numérique n’estque l’expression d’une radicalisation idéologique. C’est unenouvelle menace pour la liberté de penser. »
Il convient donc de préciser dans cette proposition de loiconstitutionnelle que la législation relative au délitd’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la libertéd’opinion, d’expression et de communication.