ART. UNIQUE	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin et M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi garantit que lalégislation relative au délit d’entrave prévoit une informationcomplète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse,sans la moindre restriction d’informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, a été adoptée uneproposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave àl’interruption volontaire de grossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sitesInternet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délitd’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissementsde ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, uneclinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ous’informer.
Il est nécessaire d’apporter des pistes d’amélioration dudispositif tout particulièrement au regard de la protectionaccordée à la liberté d’expression.
Il convient donc de préciser dans cette proposition de loiconstitutionnelle que la législation relative au délitd’entrave prévoit une information complète et équilibrée surl’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restrictiond’informations.