ART. UNIQUE	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Juvin et M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi distinguel’interruption volontaire de grossesse de l’interruptionmédicale de grossesse, par les critères médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle que rédigée, cetteproposition de loi n’apporte aucune limite dans le temps àl’interruption volontaire de grossesse. Or, telle n’est pas lavolonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un« droit à l’avortement » produirait de graves conséquences. Ainsiles femmes pourraient revendiquer ce droit dans toutes lessituations, y compris à la veille de la naissance de leur enfant.Il convient donc de rappeler que la limite de l’interruptionvolontaire de grossesse est de 14 semaines. Seule l’interruptionmédicale de grossesse permet d’en dépasser ce terme. Une telledistinction doit être rappelée dans cette proposition de loiconstitutionnelle.