ART. UNIQUE	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, Mme Dalloz et M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer au mot : 
« personne »
le mot : 
« femme ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a précisé Mme Bergé encommission des lois, lors de l’examen de la proposition de loivisant à garantir le droit à l’interruption de grossesse,l’audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidencela nécessité de préciser que seule les femmes directementconcernées peuvent faire valoir le droit à l’IVG et en aucun casdes tiers qui souhaiteraient le leur imposer.