APRÈS ART. UNIQUE	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
 
Le titre VIII de la Constitutionest complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à lagestation pour autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les lois de bioéthique du 29juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) eststrictement prohibé dans notre pays.
Or, cette interdiction est menacée.De plus en plus de couples se rendent dans d’autres pays autorisantcette pratique et des mouvements se révèlent favorables àl’évolution de notre droit sur ce sujet.
Aujourd’hui en France, desentreprises et des particuliers se rendent coupables du délitd’entremise en vue de la GPA sanctionné par l’article 227-12 alinéa3 du code pénal en proposant leurs services d’intermédiaires entredes Français et des mères porteuses.
Puisque plusieurs propositions de loi ont pour objet de« graver dans le marbre » un droit fondamental à l’IVG,il semble important d’apporter la même attention à l’interdictiondu recours à la GPA.
C’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire dans laConstitution l’interdiction du recours à la GPA.