APRÈS ART. UNIQUE	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre VIII de la Constitutionest complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut porteratteinte à la clause d’objection de conscience des personnels desanté ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire degrossesse ou concourir à une interruption volontaire degrossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objection de conscience despersonnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements. aété attaquée à plusieurs reprises ces dernières années. Or, cetteclause de conscience spécifique à l’IVG qui avait été instaurée parla loi Veil prenait en compte le fait que l’avortement n’était pasun acte médical comme un autre, puisqu’il consiste à faire cesserune vie humaine. Cela est toujours valable aujourd’hui.
Le docteur Bertrand de Rochambeau,président du syndicat national des gynécologues-obstétriciens deFrance, souligne le fait qu’ « on ne peut contraindre unmédecin à faire un geste qu’il ne veut pas faire, Cela créerait unemaltraitance chez les médecins, comme chez les patientes dont ilss’occuperaient. »
Alors que ce texte propose deconstitutionnaliser le droit à l’IVG, cet amendement demande que,le cas échéant, le droit des personnels de santé à ne pas pratiquerun avortement ni concourir à un avortement soit également inscritdans la Constitution.