ART. UNIQUE	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibreentre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contretoute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle del’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel s’estprononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016.Il l’a toujours jugé conforme à la Constitution. Cet amendementreprend la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001. Lerespect de la Constitution impose un équilibre entre “d’une part,la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre touteforme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme quidécoule de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen”. La loi doit garantir cet équilibre enrespectant la liberté de la femme mais aussi la protection de lavie à naître. Tel est le sens de cet amendement.