ART. UNIQUE	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la première phrasede l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibreentre la liberté de la femme et la protection de la vie ànaître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit garantir un équilibreen respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de lavie à naître.