ART. UNIQUE	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la première phrasede l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de laliberté de la femme à disposer de son corps et de laprotection de la vie à naître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit garantir un équilibreen respectant la liberté de la femme à disposer de son corps maisaussi la protection de la vie à naître.