ART. 1ER A	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 5, après lemot :
« occupant »,
insérer le mot :
« présumé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er A pose le principe dela culpabilité de l’occupant sans droit ni titre qui doit présenterun titre ou un contrat alors qu’il vient d’être désigné à prioricomme occupant sans droit ni titre. Or en droit français laprésomption d’innocence est un principe juridique fondamental dedroit pénal et la charge de la preuve, sauf cas exceptionnelsprévus par la loi, ne peut être inversée.
Pour être conforme au droit pénal, il est proposé de présumerl’innocence de l’occupant sans droit ni titre qui devra fournir desdocuments attestant son lien avec le propriétaire (contrat de bail,titre d’occupation…). S’il n’est pas en mesure de le faire dans lesdélais prescrits par la loi et suivant les procédures en vigueur,il sera alors déclaré occupant sans droit ni titre.