ART. 5	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa,les mots : « deux mois » sont remplacés par lesmots :« quarante-cinq jours » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit de réduire uncertain nombre de délais dont celui entre l’assignation et le jourde l’audience.
Si le délai de deux mois initialement prévu par la loi n°89-462du 6 juillet 1989 semble un peu long, le réduire à un mois risquede poser problème en matière de diagnostic social et derelogement.
Nous proposons de prévoir un délai de quarante-cinq jours quipermet à la fois la mise en place d’un diagnostic social, unpassage en Commission départementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives et la possibilité pour lelocataire d’assurer une reprise du paiement du loyer et de montrersa capacité à respecter un échéancier quand il a été prévu par lejuge.