ART. 2 BIS	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par lacommission des affaires économiques de l’Assemblée nationale,propose de supprimer l’obligation d’entretien du propriétaire d’unimmeuble menaçant ruine pendant la période de squat. Outre lefait que la suppression de cette obligation est contraire àl’esprit des dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitatmenaçant ruine, cet article autorise désormais, comme le rappellele Conseil national des barreaux, le fait que des occupants sansdroit ni titre puissent ne pas avoir le droit à la sécurité deleur vie ou que des propriétaires puissent être exonérés detoute obligation d’entretien s’agissant de la santé d’autrui (ex.de l’immeuble voisin qui s’effondrerait en raison du défautd’entretien du propriétaire). Les auteurs de l’amendementproposent donc la suppression de l’article.