ART. 2	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Berteloot, M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lescinq alinéas suivants :
« III. – Le deuxièmealinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale est ainsimodifié :
« 1° La deuxième phraseest ainsi modifiée :
« a) Les mots« ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général »sont supprimés ;
« b) Le mot« peuvent » est remplacé par le mot« peut » ;
« 2° La dernière phraseest supprimée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le préfet ne peut pas s’opposer, eninvoquant un motif flou, à restituer le logement à leurlégitime propriétaire. Il doit sans tarder mettre fin au calvairejuridique des propriétaires victimes d’une occupation illégale, àqui la justice a donner raison, après plusieurs années deprocédures. 
Défendre le droit àla propriété c’est défendre l’intérêt général. Par conséquentun préfet ne peut pas s’opposer à l’évacuation d’un squat aunom de la préservation de l’intérêt général et de l’ordre public,il doit donc impérativement appliquer les décisions dejustice.