APRÈS ART. 5	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur le montant des préjudices totaux subis par lespropriétaires victimes d’occupation illégale, afin de mettre enplace un fonds national de garantie, géré par la Caisse des dépôtset consignations, pour soutenir financièrement les propriétaireslésés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un fonds national de garantiepermettrait de soutenir financièrement les propriétaires victimesd’occupation illégale de leur bien. Ces derniers doivent malgrétout s’acquitter de factures, rembourser des crédits contractéspour l’achat de leur bien ou même faire des travaux suite à larécupération de leur habitation squattée. 
Une occupation illégale estsynonyme de catastrophe financière pour les propriétaires quiperdent des revenus tout en engageant des frais. Sans parler desfrais de justice qu’ils doivent engager pour espérer récupérer leurbien. 
Il apparaît donc urgent etprimordial que l’État aide financièrement ces propriétaires. C’estpourquoi un rapport chiffré permettra de mettre en place un fondsnational pour leur venir en aide.