ART. 2	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. Le mêmearticle 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le concours matériel oumoral à l’introduction dans le domicile d’autrui en vue d’uneoccupation sans droit ni titre, hors les cas où la loi le permet,est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incitation au squat est une chosegrave qui doit être sanctionnée. Des livres sont écrit sur lesujet, des guides sont diffusés en ligne et de collectifss’organisent pour agir en bande organisée afin de créerdes squats. 
Face à ces squatteursprofessionnels, les propriétaires sont démunis. La loi doitprotéger le droit à la propriété et le droit à chacun de jouir deson bien en toute quiétude.
Cet amendement a pour principe deréprimer quiconque incite et aide à l’occupation illégale d’unbien.