ART. 1ER A	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Portier, M. Neuder, Mme Blin, M. Cinieri, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Viry et M. Taite
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Art. 315‑3.– Les personnes définitivement condamnées pour une utilisationfrauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit nititre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, nepeuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit aulogement opposable pendant une durée d’un an à compter de la dateoù leur condamnation est devenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délinquants immobiliers nedoivent pas pouvoir bénéficier des avantages sociaux liés à lapolitique sociale du logement et plus particulièrement, au droit aulogement opposable (DALO) alors qu’ils ont été condamnés pour uneutilisation frauduleuse d’un bien immobilier. 
Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de lamorale publique !
Aussi, c’est soucieux de limiter la portée des avancées socialesrésultant de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droitau logement opposable aux délinquants locatifs et immobiliers, quecet amendement propose de supprimer, pendant une duréed’un an à compter de la date où leur condamnation est devenuedéfinitive, la possibilité de reconnaître un droit au logementopposable aux personnes qui ont étés définitivement condamnées pourune utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupationsans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant àun tiers.