ART. 4	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Martineau, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« les mots : « mêmed’office » sont remplacés par les mots : « à lademande du locataire »
les mots :
« après le mot :« locataire », sont insérés les mots :« dès lors qu’il est ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La mêmepremière phrase est complétée par les mots : « etqu’il n’est pas de mauvaise foi ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Au début de ladeuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Sous la mêmecondition d’absence de mauvaise foi du locataire, ».
IV. – En conséquence,rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« Le juge peut, à la demandedu locataire ou d’office, s’il n’a pas constaté la mauvaise foi decelui-ci, et sous condition de reprise du versement intégral duloyer courant avant la date de l’audience, suspendre les effets dela clause résolutoire de plein droit pendant le cours des délaisaccordés dans les conditions prévues au V et VI du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurisation des rapportslocatifs est un sujet d’intérêt, tant pour le locataire que pour lepropriétaire, qui doit avoir la sécurité de disposer librement deson bien immobilier. Dans ce domaine, les équilibres sont toutefoisessentiels. Le contentieux locatif est encadré par des lois d’ordrepublic. Il s’agit de protéger également la partie la plusfaible.
Lors des échanges en commission, il est notamment ressorti deséchanges que la majorité des locataires en situation d’impayélocatif ne connaissent pas leurs droits et n’ont pas les moyens deles faire valoir en formant les bonnes demandes, dans les formescorrectes, au juge. 
C’est pourquoi le groupe Démocrate souhaite conserver le pouvoird’appréciation du juge et sa capacité à se saisir d’office. Ainsi,cet amendement propose la réintroduction de la possibilité pour lejuge d’accorder des délais de paiement et de suspendre larésiliation du bail, uniquement s’il constate que le locatairen’est pas de mauvaise foi.
Les parties auront ainsi l’occasion de discuter de ce point, quipeut être clé dans la résolution des litiges.