ART. 5	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Martineau, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 3et 4.
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Avant ledernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département saisit l’organisme compétent désigné par leplan départemental d’action pour le logement et l’hébergement despersonnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globalede services d’accompagnement vers et dans le logement prévue àl’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitéeafin qu’il réalise un diagnostic social et financier, selon desmodalités et avec un contenu précisés par décret, pour leslocataires ainsi signalés par l’huissier. Le diagnostic esttransmis par l’opérateur à la commission de coordination desactions de prévention des expulsions locatives prévue àl’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitéeavant la fin du délai mentionné au premier alinéa du présentI. »
« e) le dernier alinéaest supprimé.
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le même III estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnosticsocial et financier réalisé dans le cadre du dernier alinéa duprésent I est mis à jour par l’organisme et transmis dans lesmêmes conditions au juge et à la commission de coordination desactions de prévention des expulsions locatives. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àajuster les réductions de délais proposées par le texte telqu’adopté en commission afin de rendre pleinement efficace letraitement des impayés locatifs, tout en apportant les garantiesnécessaires à l’accompagnement nécessaire des locataires.
En effet, nous proposons pour ce faire de supprimer la réductiondu délai de deux à un mois du commandement de payer. En effet,l’objectif du commandement de payer est d’éviter le recours à laprocédure judiciaire en permettant au locataire de rembourser sadette locative dans le délai prévu. Ainsi, sur les 500 000commandements de payer délivrés chaque année, seuls 150 000 donnentsuite à une procédure judiciaire d’expulsion pour impayé locatif.Or, réduire ce délai entraînerait l’impossibilité matérielle pourles locataires de saisir les dispositifs publics d’apurement de ladette, voire de prendre connaissance d’éventuelles relances deleurs bailleurs, par exemple du fait d’absences de quelquessemaines. Il existe donc un risque de hausse substantielle dunombre de procédures judiciaires à instruire par les juridictionsciviles, ralentissant d’autant le traitement des cas les pluscomplexes.
Aussi, le groupe Démocrates souhaite protéger le diagnosticsocial et financier, lequel joue un rôle majeur dans l’appréciationet le travail du juge. Ainsi, alors que seuls 30% à 40% deslocataires en situation d’impayés bénéficient d’un diagnosticsocial et financier, l’amendement prévoit le déclenchement dudiagnostic social et financier dès la transmission du commandementde payer à la CCAPEX. Ce faisant, cet amendement évite que lediagnostic social et financier ne soit lié à la perspective del’audience, et permet d’initier le travail social dès que possible,pour accompagner les locataires qui le souhaitent. Cetteanticipation est cohérente avec la transmission rapide des dossiersà la CCAPEX, déjà prévue à l’alinéa 5 de l’article 5.
Le présent amendement prévoit par ailleurs la possibilitéd’actualiser le diagnostic social et financier, et sa transmissionau juge avant l’audience.