ART. 5	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Martineau, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« le mot : deux »est remplacé par le mot : « un » »
les mots : 
« lesmots : « deux mois » sont remplacés parles mots : « six semaines » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réduit laréduction du délai entre l’assignation et l’audience. En effet,nous considérons qu’un délai de six semaines est nécessaire pour lafinalisation du diagnostic social et financier, en particulier dansles cas où le locataire n’a pu être contacté par l’opérateurattribué par le préfet.