APRÈS ART. 2	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Chenu, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 38 de la loin° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsirédigé :
« Art. 38‑1. – Un logement ne peut, enaucun cas, être considéré comme le domicile d’un individu ou grouped’individus occupant illégalement les lieux. À ce titre, cesderniers ne peuvent se prévaloir d’aucun droit et d’aucun titredans le but de prolonger leur occupation. Ainsi, tout changement deserrure, toute facture justifiant d’un raccordement à l’eau, àl’électricité au gaz ou toute autre moyen justifiant d’uneinstallation utilisé dans le but de se prévaloir d’un quelconquedroit est considéré comme n’ayant jamais existé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors même que la loi disposait quele maintien dans un domicile suite à une telle introduction étaitpunissable et se référait bien à l’article 38 de la loi n° 2007 290du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale, des décisions dejustice se sont montrées en faveur des squatteurs pour avoirapporté des preuves manifestes d’un maintien dans le domicile,telles que le changement de serrure, toute facture justifiant d’unraccordement à l’eau, à l’électricité au gaz ou tout autre moyenjustifiant d’une installation, ont permis de faire du domicileoccupé illégalement le domicile de référence du squatteur. Il estalors protégé allègrement au même titre que le propriétaire. Cedéséquilibre de la loi bafoue les grands principes des droitsindividuels. Il rend les procédures toujours plus ardues, d’autantplus compte tenu de l’âge avancé des plaignants et les difficultésque cela induit en termes de coûts pécuniaires, physiques etpsychologiques.