APRÈS ART. PREMIER	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 226‑4‑2 du codepénal est ainsi modifié :
1° Les mots :« trois ans » sont remplacés par les mots :« six mois » ;
2° Le montant :« 30 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduireles peines encourues par les propriétaires cherchant à déloger pareux‑mêmes ; dans la proportionnalité du jugement des faits, ilest impensable qu’un individu pris par la surprise ou dans un accèsde colère à raison puisse être condamné avec les mêmes peines quele squatteur.