ART. 2	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta et M. Travert
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 1 à 3 lesdeux alinéas suivants :
« I. – L’article 226‑4 ducode pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment ledomicile d’une personne au sens du présent article tout locald’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cettepersonne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidenceprincipale ou non. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la lutte contre les squats en distinguant la violation dedomicile des atteintes à la propriété privée. Il propose ainsi quele délit de violation de domicile soit également applicable auxlogements inoccupés contenant des meubles, pour lequel les fluides(électricité, eau) ont été coupés, ce qui, en l’état de lajurisprudence, apparaît incertain.