APRÈS ART. PREMIER	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 226‑4‑2 ducode pénal, il est inséré un article 226‑4‑3 ainsirédigé : 
« Art. 226‑4‑3. –La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveurde méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission desdélits prévus à l’article 226‑4, est punie de3 750 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années les vidéos,”tutoriels”, ou articles visant à diffuser des méthodes poursquatter facilement des biens immobiliers se multiplient.
Chacun peut y avoir accès très facilement au moyen d’une simplerequête sur un moteur de recherche.
Or ce sont ni plus ni moins des incitations, voire desencouragements, à la commission de délits et à la violation de lapropriété privée, pour des motifs souvent militants. 
A ce jour le code pénal réprime les squatteurs maiségalement les occupants légaux qui en viendraient à évacuereux-mêmes les squatteurs de leur bien. Il semble logique, auregard du respect de la vie privée et du respect de la propriété decréer, par cet amendement, une punition pour l’incitation à lacommission du délit d’occupation illicite.