ART. 2 TER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Pacquot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta, M. Travert et Mme Bergé
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 29 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique est ainsimodifié : 
« 1° Au premier alinéa,les mots : « et à titre expérimental » sontsupprimés ;
« 2° Le dernier alinéaest supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 de la loi ELAN a misen place à compter de la publication de la loi un dispositifexpérimental permettant de mobiliser, pour de l’occupationtemporaire, des locaux vacants, notamment ceux dans l’attente d’uneprochaine opération d’urbanisme, d’une vente immobilière ou d’unchangement d’affectation. Ce dispositif vise à préserver et àprotéger ces locaux, tout en réduisant incidemment les frais degardiennage, en permettant qu’ils soient occupés par des résidentstemporaires notamment à des fins de logement, d’hébergement,d’insertion et d’accompagnement social. Il contribue donc à lapréservation et à la protection de locaux vacants.
 
Un organisme public ou privé ou une association peut être agrééà cette fin par le préfet. Il peut ensuite conclure une conventionavec le propriétaire des lieux. Des contrats de résidencetemporaires peuvent ensuite être conclus par l’organisme agréé afind’organiser l’occupation des lieux.
 
Depuis sa mise en place, ce dispositif a donné lieu à ladélivrance de plusieurs agréments pour la réalisation de nombreusesopérations au niveau national.
 
Afin de permettre la poursuite de cette activité et d’offrir uncadre stable aux opérateurs, la commission a adopté un amendementvisant à prolonger l’expérimentation jusqu’à fin 2026, au lieu defin 2023 prévu initialement.
 
Cet amendement propose d’aller plus loin en actant dès à présentla pérennisation de ce dispositif.