ART. 1ER A	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Portier, M. Neuder, Mme Blin, M. Cinieri, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Viry et M. Taite
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Art. 315‑3. –Les personnes définitivement condamnées pour une utilisationfrauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit nititre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, nepeuvent déposer ou maintenir leur demande de logement locatifsocial, pendant une durée d’un an à compter de la date où leurcondamnation est devenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délinquants immobiliers nedoivent pas pouvoir bénéficier des avantages liés à la politiquesociale du logement et plus particulièrement aux logements sociauxalors qu’ils ont été condamnés pour une utilisation frauduleused’un bien immobilier. 
Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de lamorale publique !
Tel est le sens de cet amendement, qui propose, pendant unedurée d’un an, d’interdire le dépôt ou le maintien d’une demande delogement social aux personnes définitivement condamnées pour uneutilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou pour une occupationsans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant àun tiers.