ART. 2	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« III. – Après le même alinéadu même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« Lorsque le maire aconnaissance de l’occupation illicite d’un bien immobiliersitué sur le territoire de sa commune dans les conditions prévuesau premier alinéa et en cas de trouble à l’ordre public, il peutdemander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitterles lieux, après avoir informé par tous les moyens la personne dontle bien est ainsi occupé, avoir déposé plainte, fait la preuve quele bien constitue le domicile d’autrui et fait constaterl’occupation illicite par un officier de policejudiciaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les cas de biens immobiliers,habités ou non, dont l’occupation illicite entraîne des troubles àl’ordre public, les élus et forces de l’ordre locaux sont souventles premiers alertés. Naturellement les occupants légaux et lesriverains se tournent vers le maire et la police municipale poursignaler et faire cesser les nuisances.
Si la version en vigueur de l’article 38 de la loi DALO permetde mettre en place une procédure rapide d’évacuation des lieux, lesélus restent encore trop impuissants. En effet, dans des situationsoù le propriétaire ou l’occupant légal n’est pas en mesure d’agir,pour des raisons d’éloignement, de santé, voire de négligence, leproblème n’est pas traité. Outre les nuisances et les risques desécurité que cela entraîne, cette inaction envoie aussi un signald’impunité aux occupants illicites.
Cet amendement propose donc de permettre au maire de la communeoù est constatée l’existence d’un squat de saisir lui-même lepréfet après avoir porté plainte. Cette nouvelle compétence estencadrée ici par des critères cumulatifs de constat du squatréalisé par un OPJ et de trouble à l’ordre public.